Cadre juridique & Climat des affaires

Quatre lois, promulguées le 07 juillet 2008, constituent « l’acte fondateur » de la réforme des entreprises publiques. Elles ont abrogé la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.

• la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, qui a permis la transformation des entreprises publiques selon le cas, en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ;
• la Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat, qui permet et prévoit la procédure de désengagement de l’Etat du capital ou de la gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat et, également, la réalisation des projets de partenariat public-privé ;
• la loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, qui fixe le cadre juridique spécifique aux établissements publics dont ceux issus de la transformation ;
• la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat, qui définit le contenu du portefeuille de l’Etat et détermine la représentation de l’Etat-actionnaire ainsi que la prise, le maintien ou l’augmentation des participations de l’Etat.

Six décrets d’application des lois sur la reforme des entreprises publiques pris le 24 avril 2009 et le 07 juin 2011 constituent les facteurs déclencheurs de la réforme des entreprises publiques. 

• Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ;
• Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant établissement de la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ;
• Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de 6 entreprises publiques ;
• Décret n° 09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds spécial du Portefeuille » ;
• Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat, COPIREP en sigle » ;
• Décret n° 011/28 du 07 juin 2011 portant transformation du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC) en établissement public.
• Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat-actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale.
• Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat.
• Note circulaire n° 0518/MINPF/JDK/ABL/LMM/2013 du 05 juillet 2013 du Ministre du Portefeuille relative aux règles de bonne gouvernance applicable aux entreprises publiques transformées en société commerciales.

La transformation des entreprises publiques a permis leur reclassement en société commerciales pour celles du secteur marchand et en établissements publics pour celles qui sont un prolongement de l’Etat ou poursuivent un objectif d’intérêt général Cette opération a produit des effets et des innovation majeures.

• La dissociation de la personnalité juridique de l’Etat de celle de l’entreprise publique ;
• La soumission des entreprises publiques au droit commun, comme toute société de droit privé ;
• La suppression de la tutelle sur les entreprises publiques et ainsi des pouvoirs d’autorisation et d’approbation préalables des actes de gestion, par les Ministres de tutelle administrative et financière (Ministre du Portefeuille), et technique (Ministre sectoriel);
• L’adoption d’une gestion de type privé, la mise en place des organes statutaires similaires au secteur privé ;
• La limitation du rôle de l’Etat à celui d’actionnaire, exerçant le contrôle général de la marche de la société et évaluant ses performances, ce rôle étant exercé par le Ministre du Portefeuille ( Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat-actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale).
• Mise en place d’un cadre cohérent pour la participation du secteur privé par la loi sur le désengagement de l’Etat ;
• Nouvelle définition du vocable « entreprise publique », une des conséquences de la loi sur l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat.

les entreprises publiques sont régies par :

l’Acte uniforme révisé (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) et Leurs statuts respectifs; 

les entreprises publiques ont pris la forme de société anonyme, avec les organes suivants :

• l’Assemblée générale de l’actionnaire unique, où l’Etat agit en tant actionnaire ;
• le Conseil d’administration, avec un Président du Conseil d’administration ;
• la Direction générale, avec un Directeur General assisté d’un Directeur Général Adjoint ;
• le Commissaire aux comptes.

les Centres d’arbitrage ont pour vocation de proposer la résolution des différends de nature civile et commerciale par le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges que sont l’arbitrage et la médiation. Grace à l’appui du COPIREP, deux centres d’arbitrage ont été opérationnalisés.

Il s’agit du

CENTRES D’ARBIRAGE DU CONGO (CAC)

CENTRE NATIONAL D’ARBITRAGE ET DE CONCILAITION (CENECOM)

Créés par le Gouvernement pour participer à l’instauration de la sécurité juridique et judiciaire nécessaire à l’amélioration du climat pour les investissements, l’appui du COPIREP a permis la mise en place de 6 tribunaux de commerce à travers la RDC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA / Gombe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA / Matete

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI / Haut / Katanga

TRIBUNAL DE COMMERCE DE KISANGANI / Tshopo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MATADI / Kongo Central

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MBUJI-MAYI / Kasaï Oriental

La RDC est membres de l’OHADA depuis juillet 2012. Elle a déposé ses instruments d’adhésion le 13 juillet 2012 et le Droit OHADA est entré en vigueur en RDC en septembre 2012.

Le COPIREP a assuré un appui décisif  pour cette adhésion et pour la réalisation des activités de formation et de vulgarisation du droit OHADA, notamment l’appui à la Commission nationale OHADA (CNO) l’acquisition  des ouvrages et Codes Verts « édition 2012 », l’impression de l’ouvrage « Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l’OHADA », l’organisation de plusieurs formation au pays et à l’étranger à l’intention aussi bien des enseignants des Universités et Instituts Supérieurs de la République Démocratique du Congo que des cadres comptables et financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, ainsi que des juristes.

Le COPIREP a appuyé la reforme de la Banque Centrale du Congo notamment par :

La restructuration de la Banque Centrale du Congo (création 2 directions générales, direction de changement, direction de la micro-finance),

La mise en place d’un nouveau système comptable ,

Le financement de l’étude de conception des infrastructures du système national des paiements pour la modernisation du système national des paiements en RDC.

Le COPIREP a apporté son appui au Fonds de Promotion de la Micro finance. Cet appui a concerné le fonctionnement de l’institution, le financement de prêt et de programmes d’assistance technique aux institutions de microfinance. La loi sur la Microfinance a été promulguée en 2011 et publiée au JO en février 2013.

Le FPM offre des produits de financement et de l’assistance technique aux Institutions de micro finance et à des banques commerciales qui financent le segment des MPME.

Des mises à jour régulières des instructions prudentielles de la Banque Centrale sont faites.

Le FPM offre trois types de produits de financement sous mécanisme de garantie :

• Les prêts seniors, destinés à la croissance du portefeuille des IFP
• Les prêts subordonnés, destinés au renforcement des fonds propres,
• Les produits spéciaux, destinés à financer des niches particulières.

Dans le cadre de son programme d’assistance technique, le FPM intervient dans les domaines suivants :

• Gouvernance et stratégie
• Downscaling ou programme de financement de PME
• Transformation institutionnelle
• Contrôle et audit interne
• gestion des risques
• Gestion Financière, comptable et Gestion de crédit
• Système d’Information et de Gestion (SIG)

La charge de promotion des investissements et d’amélioration de l’image de la RDC est du ressort de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI). Cependant, plusieurs activités menées par le COPIREP ont contribué à la promotion des investissements en RDC

Il s’agit notamment :

• Adhésion à l’OHADA ;
• Promulgation du Code Minier,
• Promulgation du Code Forestier,
• Promulgation du Code des Investissements,
• Promulgation de la Loi sur les marchés publics,
• Promulgation de la Loi sur la TVA ;
• Mise en place des Tribunaux de Commerce ;
• Promotion de l’arbitrage ;
• Adhésion à la Convention de New York sur les sentences arbitrales.