Appui du COPIREP à la réforme du secteur des transports.
Dans le secteur des transports, le Document-Cadre de Politique des Transports de la RDC avait recommandé la mise en place d’une Agence de Régulation des Transports (ART).
La mise en place de cette structure de régulation autonome et indépendante s’est avérée indispensable pour veiller au respect des règles de la concurrence et garantir les intérêts de tous les partenaires dans le secteur (opérateurs et consommateurs).
L’ART a pour missions entre autres de :
- Veiller à la continuité des services de transport et protéger l’intérêt général ;
- Piloter et/ou assurer le suivi des projets de partenariat public-privé dans le domaine des transports, de la conception jusqu’à l’expiration des contrats ;
- Réguler la concurrence dans le secteur des transports ;
- Proposer toutes modifications législatives, réglementaires ou toutes normes qui lui paraissent nécessaires à l’évolution du secteur des transports et au développement de la concurrence.
Sur base des missions ci-haut définies, l’ART devrait accomplir plusieurs tâches notamment :
- Assister le Gouvernement dans la conception et l’exécution du cadre légal régissant les contrats de partenariat dans le secteur des transports ;
- Arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs entre eux, entre les opérateurs et l’Etat, entre les opérateurs et les usagers ;
- Conseiller le Gouvernement sur tout programme et toute question relative aux projets de partenariat public-privé, notamment en ce qui concerne la sélection ou l’approbation des projets.
A cet effet, le COPIREP a réalisé les actions concernant :
- La formation des futurs cadres de l’ART ;
- La préparation d’un projet de loi portant création de l’ART ;
- La préparation des modalités de mise en place de l’ART. Cette ultime phase devrait constituer l’étape charnière entre la partie relative à la formation aux techniques de régulation et la mise en œuvre pratique et concrète de l’ART sur base d’instruments et d’un programme de travail.
Le COPIREP avait aussi proposé la mise en place d’un embryon constitué d’experts formés par un consultant international recruté par ses soins.
Par ailleurs, le COPIREP a participé à diverses études réalisées pour procéder à la modernisation du cadre légal, réglementaire et institutionnel régissant le secteur des transports en RDC.
Les conclusions de ces études ont inspiré les propositions de lois suivantes qui ont été transmises au Gouvernement :
- L’avant-projet de Loi portant dispositions générales sur les transports et l’avant-projet de texte organique du Ministère des transports ;
- Le projet de loi sur les transports urbains ;
- Le projet de création de l’Agence Nationale des Services de Surveillance de la Sécurité de l’Aviation Civile