Nos Textes légaux

Les textes suivants sont le FONDEMENT JURIDIQUE de l’action du COPIREP

• Décret du Premier Ministre n°09/15 du 24 avril 2009  Portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat» en sigle, « COPIREP »
• Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
• Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat ;
• Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
• Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.
• Décret présidentiel n°04/047 du 20 mai 2004
• Décret présidentiel n°136/2002 le 30 octobre 2002