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Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances :Yav Mulang présente l’économie du Projet de Décret au Conseil des Ministres

In La Prospérité du 20/01/2016

Kinshasa désire ardemment mieux réguler le secteur des assurances. Présenté avec brio par le Ministre des Finances, ce projet de loi a été adopté.

Lire, in extenso, le compte rendu du gouvernement.

 COMPTE-RENDU DE LA 7EME REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES 18 JANVIER 2016

Sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. M. Augustin Matata Ponyo Mapon, il s’est tenu ce lundi 18 janvier 2016 la 7ème Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres à la Cité de l’Union Africaine.

Un seul point était inscrit à l’ordre du jour, à savoir : Le premier présenté par le Ministère de l’Intérieur et sécurité consistant en un Projet de loi modifiant et complétant la Loi N° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ;

Le second par le Ministre des Finances qui est un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité et Régularisation et de Contrôle des Assurances, ARCA en sigle.

S’agissant du Premier texte, il sied de retenir qu’il s’agit d’un projet de réforme législative qui consacre le principe de subsidiarité en vertu duquel l’adoption internationale d’un enfant congolais ne pourra être autorisée qu’en cas de carence de toute autre solution sur le plan national, tant au niveau du cadre familial que public, d’une prise en charge adéquate de la survie du candidat à l’adoption. Il est indispensable de noter que les conflits à répétition qui ont secoué la RDC ont ouvert le champ à d’horribles trafics des enfants congolais sous les apparences de procédures d’adoption. L’intérêt supérieur de l’enfant et la conservation de son identité culturelle sont considérés comme la finalité principale pour régler la problématique de prise en charge alternative des enfants privés de leurs familles. Il a été en outre prévu parmi les conditions d’adoption d’un enfant congolais outre la conformité à la Constitution et aux lois de la République, celle de la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolais, ainsi que l’attribution de la compétence matérielle en cette matière d’adoption internationale à une juridiction de rang plus élevé que le tribunal pour enfant ou le tribunal de paix

Ce projet de loi sur l’adoption internationale des enfants congolais met à la charge du Gouvernement l’obligation de lutter contre la traite des êtres humains ainsi que d’autres risques auxquels les enfants peuvent être exposés du fait du retrait de leur environnement naturel pour des soins permanentes dans un pays tiers. Il introduit une réforme qui s’articule autour des articles 18, 19 et 199 de la loi N°09/001 du 10 janvier 2019 portant protection de l’enfant, laissant sauves toutes les dispositions (nationale) du code de la famille qu’elle complète.

Le projet de loi a été adopté et sera présenté en temps utiles à la représentation nationale pour examen et adoption.

En ce qui concerne le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, ARCA en sigle dont le Ministre des Finances a présenté l’économie au Conseil, il se justifie par la nécessité de régulier ce secteur des assurances et d‘assurer le contrôle des opérateurs économiques du secteur privé devant œuvrer dans ce secteur sensible. Il a été adopté par le Conseil des Ministres et sera sanctionné incessamment par un Décret de Monsieur le Premier Ministre.

Commencée à 11 heures, la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 12 heures.

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