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Mission

L'etablissement public COPIREP créé par Décret n°136/2002 du 30 octobre 2002 tel que modifié à ce jour, est l'organe conseil du gouvernement en matière de reforme des entreprises publiques. Il a pour missions de :
- Rédiger le cahier des charges de chaque opération de désengagement ;
- Procéder, par des experts indépendants, à une évaluation préalable des entreprises identifiées pour le désengagement ;
- Proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise du portefeuille de l’Etat identifiée
- Elaborer et publier les avis relatifs au désengagement ;
- Rédiger, le cas échéant, le rapport motivant les raisons pour lesquelles une procédure de gré à gré doit être envisagée ;
- Proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement ainsi qu’un calendrier de réalisation ;
- Définir les procédures de passation des marchés relatives au désengagement de l’Etat ;
- Gérer le processus de la réforme des entreprises de l’Etat par sa préparation ainsi que par le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre ;
- Elaborer les stratégies de réforme globales, sectorielles et par entreprise ;
- Proposer des projets de textes sur le nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel devant régir les entreprises du portefeuille de l’Etat ;
- Assister les institutions et services publics dans la mise en œuvre du processus de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat ;
- Proposer les mesures de restructuration du Conseil Supérieur du Portefeuille ;
- Préparer les projets de résolutions et de mesures en matière de prise en charge des sureffectifs, des arriérés de salaires et des services sociaux des entreprises du portefeuille de l’Etat.
 

 
 
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